INFORMATIONS LÉGALES

Editeur du site Internet

Ce site est édité par : PISTOLIER - SAS
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 €
Établie au Panorama – ZI Toulon Est – 151, Av. Alphonse Lavallée – 83130 LA GARDE
Tél. 04 94 48 71 86
Immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Toulon sous le numéro B-524W.
Numéro de TVA intra-communautaire : FR29 384 696 151
Numéro EORI : FR384 695 151 00025
Numéro de Siret : 394 695 151 00025
Code NAF : 4778C
Le directeur de la publication est le représentant de la société Monsieur Serge SARAZIN.
Le site lepistolier.com est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, tél : +33 8 20 69 87 65.

 

Protection des données personnelles

   1. Transmission des données personnelles à des tiers

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de vos commandes, à la communication de nos offres commerciales et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Le destinataire des données est : PISTOLIER – SAS.
Les Données Personnelles recueillies lors de votre inscription pour la newsletter, la création et le dépôt de commentaires rédigés (photographies et vidéos comprises), sont utilisées aux fins de permettre à PISTOLIER – SAS d'en identifier les auteurs.

   2. Droit d'accès et de rectification des données transmises

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux informations qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en écrivant à cette adresse : PISTOLIER – SAS Service Informatique – Le Panorama – ZI Toulon Est – 151, Av. Alphonse Lavallée – BP 367 – 83085 TOULON Cedex 9

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

   3. Utilisation des e-mails

Dès lors que vous passez une commande sur notre site, vous nous communiquez vos coordonnées e-mail qui sont utilisées pour le suivi de votre commande. Ces coordonnées sont également utilisées pour vous envoyer nos bulletins d'informations sur nos produits (si vous avez préalablement choisi de les recevoir). Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations de la part de PISTOLIER - SAS, nous vous donnons toujours la possibilité de vous désabonner de cette liste de diffusion par retour de mail ou en cliquant sur le lien présent dans les e-mails.

 

   4. Désinscription

Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails ou en remplissant notre formulaire de contact.

 

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

La société PISTOLIER - SAS est titulaire et/ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les designs, logos, marques, textes, signes distinctifs, visuels de produits ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de son activité.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments par quelque procédé que ce soit sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.




CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse lepistolier.com ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société.

Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Art. 1 : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition

Client : Tout utilisateur privé ou professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un des biens proposés.

Consommation : Toute action du Client qui s’apparente à une utilisation du Service acheté, notamment le fait de de mettre dans le panier, commander et acheter un ou plusieurs des biens proposés , sans que cette liste soit exhaustive.

Document Juridique : Document disponible sur le Site sur la législation en matière d’armement.

Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client et mentionnées à l’article 4 des présentes

Formalités : Toute formalité administrative ne relevant pas de la compétence exclusive du PISTOLIER et pour lequel le Client donne mandat à la Société pour accomplir lesdites Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Frais administratifs : Tous les frais des Formalités afférents au Service payé par le Client, à savoir, de façon non limitative, les frais de licence, les frais éventuels liés aux demandes d’autorisation administratives.

Service : Toute prestation de services de mise en relation ou de mise à disposition des outils du site internet.

Site :  Le Site internet accessible à l’adresse lepistolier.com dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur

Société :  La société LE PISTOLIER, société par actions simplifiée au capital de 470 000 euros, domiciliée au 151 Avenue Alphonse LAVALLEE 83130 LA GARDE, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 384695151, représentée par son Président Serge SARAZIN

Utilisateur : Toute personne physique ou morale, privée ou professionnelle agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site.

Art. 2 : Objet

Le présent document constitue les CGVU du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

3.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2 Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer et payer » lors de la commande du Service.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

3.3 Modification

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que la Société ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 4 : Inscription au Service

Inscription du Client

Le Service est réservé consommateurs privés ou professionnels.

Depuis le Site lepistolier.com :

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale,

L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGVU.

Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

  • Nom et prénom du représentant
  • Email
  • Mot de passe
  • Date de naissance

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l'intermédiaire d'un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l'interface Paramètres du compte par le Client.

La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.

En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client du fait d'une faute ou négligence imputable au Client, ou à l'un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Art. 5 : Données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en cliquant ici.

Art. 6 : Le Service

6.1. Produits mis en vente

6.1.1 La société LE PISTOLIER prend toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que tous les produits sur le site sont correctement décrits, cependant ces descriptions sont données à titre indicatif et les photos sont non contractuelles : les couleurs notamment dépendent de nombreux facteurs y compris les paramètres d’affichage de votre ordinateur. La responsabilité de la société LE PISTOLIER ne pourra pas être engagée pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants ou pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

6.1.2 Certains articles proposés sur le site www.lepistolier.com sont soumis à la réglementation française sur les armes (plus d’informations sur notre page dédiée Législation).

Règles liées à l’acheteur :

- la vente de certains produits est strictement interdites aux mineurs, seule la personne qui détient l'autorité parentale peut lui acheter une arme. La présence physique de la personne qui détient l'autorité parentale est nécessaire.

Ainsi aucune vente à distance n'est possible pour le compte d'un mineur.

- des documents rendus obligatoires par la réglementation peuvent être exigés par la société LE PISTOLIER lors d’une commande afin que ladite commande soit recevable. La commande ne sera validée qu’à réception de documents valides.

 

Règles liées à la territorialité :

- Les armes et matériels de catégories B sont livrables uniquement sur le territoire français, Corse et Monaco.

- Seuls les articles en vente libre en France peuvent être livrés dans les autres pays Communauté Européen

- Nous ne livrons pas chez les transitaires. Aucun document lié à l'exportation ne sera rempli par nos soins.

Règles liées aux livraisons :

- Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 heures d'intervalles.

6.1.3 Utilisation des produits : la société LE PISTOLIER ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Le Client est expressément informé que la société LE PISTOLIER n'est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par l'internaute en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.

6.2 Prix

6.2.1 Les prix de nos produits sont exprimés en EUROS et s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur), hors frais de livraison (sauf indication contraire), montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant validation de votre achat définitif.

6.2.2 Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Ils sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en plus. Ils sont clairement indiqués lors de la commande.

6.2.3 La vente à perte étant interdite (articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce) l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, la société LE PISTOLIER contacterait le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et pour lui proposer les conditions de vente corrigées, en cas de refus des conditions corrigées, le Client serait libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

6.2.4 Les commandes prises sur produits en pré-commande (voir disponibilité) ne sont pas garanties, ni en quantité, ni en prix (informations données à titre indicatif par l’importateur). Si une évolution du prix devait survenir lors de l’arrivage, la société LE PISTOLIER contacterait le Client pour l'avertir du supplément de prix pour lui proposer les conditions de vente définitive, en cas de refus de ces conditions, le Client serait libre d'annuler la Commande définitive sans pénalité.

 

6.2.5 Des tarifs préférentiels sont proposés aux détenteurs d’une carte professionnelle des administrations suivantes : Pénitentiaire, Police Nationale, Police Municipale, Police Ferroviaire, Douanes, Armée, Convoyeurs de fonds, Gendarmerie. La remise ne peut s’appliquer aux réservistes et aux retraités. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.

6.3. Disponibilité des produits et délais de livraison

6.3.1 Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Notre stock est géré de manière dynamique et la disponibilité dépend du statut indiqué à la validation de votre commande.

6.3.2 Définition des statuts de disponibilité :

Statut

Prix

Délai de livraison

"En stock expédié sous 48 heures"

Prix garanti

48h

"Expédié sous 48h"

Prix garanti

48h

"Disponible*"

Prix garanti

Drop Shipping - 1 semaine

"Livraison gratuite sur rendez-vous"

Prix garanti

10 à 30 jours, sur rendez-vous fixé par le transporteur

"Demande spéciale"

Prix garanti

Délais communiqués sur demande


Produits en pré-commande :

"Arrivage ....."

Prix non garanti

Délais annoncés par l'importateur

"En cours d'approvisionnement"

Prix non garanti

Délais communiqués sur demande

"Délais nous contacter"

Prix non garanti

Délais communiqués sur demande

Les produits non disponibles sont « En rupture de stock ».

Les produits en statut « Disponible en magasin uniquement » ne sont disponibles qu’en magasin.

6.3.3 Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.216-2 du code de la consommation, si, après avoir enjoint la société LE PISTOLIER d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la société LE PISTOLIER ne s’est pas exécutée. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le consommateur en cas de refus de livraison par la société LE PISTOLIER à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

6.4 Validation des commandes

6.4.1 En validant sa commande à la fin du processus, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

6.4.2 Les données enregistrées par la société LE PISTOLIER constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre la société LE PISTOLIER et son Client.

6.4.3 Une commande est dite « validée » lorsqu’elle est conforme et intégralement payée.

6.4.3.1 Ainsi les paiements partiels, les paiements par chèque et virement ne vous garantissent pas la disponibilité des produits.

6.4.3.2 la société LE PISTOLIER se réserve le droit d'annuler une commande si celle-ci n'est pas conforme, notamment au regard de la réglementation sur les armes (voir 6.1.2 Règles liées à la réglementation sur les armes). Le cas échéant, celle-ci sera intégralement remboursée (frais de port compris).

6.5 Modes de paiement

6.5.1 Les modes de paiement acceptés sur le site www.lepistolier.com sont : Le paiement par carte bancaire –Le paiement par chèque bancaire d’une banque domiciliée en France Le paiement par virement

6.5.2 Afin de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger l’ensemble des consommateurs, la société LE PISTOLIER se réserve le droit de vous demander des justificatifs (carte d’identité, justificatif de domicile) avant de valider votre règlement et votre commande.

6.5.3 Les commandes n’étant validées qu’à réception du paiement sur notre compte bancaire, la disponibilité des articles n’est pas garantie pour les commandes par chèque et virement. Trop de commandes ont été passées sans paiement à terme, privant ainsi nos Clients de la possibilité d'acheter un article disponible et parfois rare.

6.6. Livraisons et retraits magasins

6.6.1 Les livraisons sont effectuées par So Colissimo (à domicile et en point de retrait).

6.6.2 la société LE PISTOLIER n'est nullement responsable d'un éventuel manquement de la part du transporteur. Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition mais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Vous pouvez suivre la progression de votre colis So Colissimo sur www.colissimo.fr

 

6.6.3 la société LE PISTOLIER se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois.

6.6.4 Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison saisie par l'acheteur lors de sa commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, la société LE PISTOLIER ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.

6.6.5 Les marchandises voyagent aux risques du Client ; il appartient à ce dernier de vérifier l'état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves au transporteur dans les conditions fixées par le transporteur. La société LE PISTOLIER s'engage à tout mettre en œuvre pour solutionner les problèmes de livraison si le Client a respecté les règles de réclamations imposées par le transporteur.

6.6.6 Retrait magasin : Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer sa commande dans notre magasin à LA GARDE. Pour des raisons de sécurité, la personne qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande (pièce d'identité).

6.7 Droit de rétractation et retours

6.7.1 Conformément à l’art. L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jour ouvrable suivant la date de réception de votre livraison ou du retrait de votre commande, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit.

6.7.2 Dans le cas d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai cours à compter de la réception du dernier bien faisant partie d’une même commande.

6.7.3 Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à envoyer une demande écrite : par mail ou par courrier à votre convenance.

6.7.4 Aucun retour du produit ne peut être effectué par transporteur sans accusé de réception de votre demande de rétractation. Vous pourrez alors nous retourner le produit par la poste à vos frais ou gratuitement en magasin dans un délai de 14 jours maximum. Vous êtes invités à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées.

6.7.5 En cas d’exercice de votre droit de rétractation, un avoir vous sera émis sauf demande de remboursement de votre part. 

6.7.6 L’avoir ou le remboursement est réalisé à compter de la confirmation de réception des biens par la société LE PISTOLIER. Les avoirs émis par la société LE PISTOLIER sont affichés dans votre compte en ligne et sont valables 1 an à compter de l’émission.

6.7.7 Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, veuillez noter que :

- En cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, la société LE PISTOLIER pourra réduire le montant remboursé en conséquence.

- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (filetage du canon, modification de la crosse). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.

6.7.8 Dans le cadre d'une réservation (par exemple en attendant la délivrance de votre autorisation), votre paiement sera encaissé en totalité afin de conserver l'arme de côté, à votre nom.

Ce paiement est considéré comme des Arrhes (une avance).

6.7.9 En cas d'annulation d'une réservation, vous perdrez 10% de vos arrhes pour un remboursement par chèque, ou profiterez d'un avoir de la totalité de vos arrhes, valable sur le magasin ou le site.

6.8. Garanties légales de conformité et garantie des vices caches

6.8.1 la société LE PISTOLIER est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

6.8.2 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

6.8.3 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.8.4 Toute réclamation au titre de ces garanties doit être effectuée auprès de la société LE PISTOLIER.

6.9. Litiges et juridiction compétente

6.9.1 La langue des présentes est la langue française et le présent contrat est soumis au droit français.

 

6.9.2 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société LE PISTOLIER adhère au Service du Médiateur de la FCA "Fédération du Commerce Coopératif et Associé". Ainsi, si vous rencontrez un problème avec une commande, après démarche préalable écrite auprès de la société LE PISTOLIER, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur : http://www.mcca-mediation.fr Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

6.9.3 Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

6.9.4 En cas de litige, seuls seront compétents : le tribunal de commerce de TOULON pour les litiges entre Entreprises et le tribunal judiciaire de TOULON pour les litiges avec les particuliers.

6.9.5 Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Art. 7 : Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Clients ») confiées. A l’exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Art. 8 : Confidentialité des Données Clients

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.

En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents du Client dont dispose la Société peuvent être transmises à l’Avocat pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

 

Art. 9 : Licence et droits d’auteur

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société

Art. 10 : Utilisation du Service

Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.

Le Client est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Le Client s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 16.

Art. 11 : Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

  • sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) ; ou en cas d’absolue nécessité
  • avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Art. 12 : Obligations et responsabilité de la Société

12.1. En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

12.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de la Société. Dans l’hypothèse où un Client subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un évènement échappant au contrôle à la Société, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

12.3. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable

  • du contenu des Données Clients ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

Art. 13 : Obligations et responsabilité du Client

13.1. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

Chaque Client s’engage notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

13.2. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société LE PISTOLIER.

13.3. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

13.4. Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, via la structure de paiement mise en place par la Société LE PISTOLIER. A défaut, la Société LE PISTOLIER se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

13.5. La Société LE PISTOLIER se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

13.6. Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

Art. 14 : Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Art.15 : Références

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société LE PISTOLIER, (nom/prénom, raison sociale et/ ou logos correspondants) à titre de référence commerciale.

Art. 16 : Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

Art. 17 : Convention de Preuve

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.


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