LÉGISLATION

Type d'armes de Catégorie B Calibres Catégorie Documents requis pour l'achat et la détension

Arme(s) de poing, chargeur(s) et leurs munitions

(sauf munitions 22LR et 22MAG)

22LR, 22MAG, 9x19 mm,
45 ACP, 38 SP, 44 MAG, 50 AE,...
B-1

°Volets 1&2 originaux de l'autorisation prefectorale
(Cerfa N° 12645*03)
°Copie de la carte nationale d'identité recto/verso

Arme(s) d'épaule, chargeur(s) et leurs munitions 22LR, 22MAG, 9x19 mm,
45 ACP, 38 SP, 44 MAG, 50 AE, 223Rem, ...
B-2A ou B-4 °Volets 1&2 originaux de l'autorisation prefectorale
(Cerfa N° 12645*03)
°Copie de la carte nationale d'identité recto/verso
Modérateur(s) de son pour arme(s) de Catégorie B 22LR, 22MAG, 9x19 mm,
45 ACP, 38 SP, 44 MAG, 50 AE, 223Rem, ...
B-5 °Volets 1&2 originaux de l'autorisation prefectorale
(Cerfa N° 12645*03)
°Copie de la carte nationale d'identité recto/verso
Type d'armes de Catégorie C Calibres Catégorie Documents requis pour l'achat et la détension
Arme(s) d'épaule à canon(s) rayé(s) et leurs munitions 30.06, 270WSM,
243WIN, 9.3x62, 7RM,
7x64, 300WIN, 308WIN, …
C °copie du permis de chasse et validation en cours
°ou copie de la licence de tir ou de ball trap
°copie d'un justificatif de domicile et
°copie de la carte nationale d'identité recto/verso
Arme(s) d'épaule à canon(s) lisse(s) et leurs munitions 12, 16 et 20 C °copie du permis de chasse et validation en cours
°ou copie de la licence de tir ou de ball trap
°copie d'un justificatif de domicile et
°copie de la carte nationale d'identité recto/verso

Carabine(s) de tir à répétition manuelle et leurs munitions

22 LR C °copie du permis de chasse et validation en cours
°ou copie de la licence de tir ou de ball trap
°copie d'un justificatif de domicile et
°copie de la carte nationale d'identité recto/verso
Type d'armes de Catégorie D Calibres Catégorie Documents requis pour l'achat et la détention
Arme(s) à air comprimé 4.5 mm et 5.5 mm D °copie du permis de chasse et validation en cours
°ou copie de la licence de tir ou de ball trap
°copie d'un justificatif de domicile et
°copie de la carte nationale d'identité recto/verso
Arme(s) d'alarme à gaz Tous calibres D °copie du permis de chasse et validation en cours
°ou copie de la licence de tir ou de ball trap
°copie d'un justificatif de domicile et
°copie de la carte nationale d'identité recto/verso
Pistolet(s) et revolver de défense (type SAFEGOM° D °certificat médical attestant de l'aptitude à utiliser
des armes de défense
°copie d'un justificatif de domicile et
°copie de la carte nationale d'identité recto/verso